Conditions générales de vente
OpenField fournit des services de conseil à ses Clients (les « Clients » ou le « Client »).
Par OpenField il est entendu les entreprises OpenField S.A., OpenField France Sàrl et toute autre filiale au même nom faisant partie du groupe OpenField International Sàrl.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les lettres de mission (la « Lettre de mission »), aussi souvent désignées comme les propositions de services (la « Proposition » ) et régissent les relations contractuelles entre le Client et OpenField, en relation avec les services de conseil et informatiques fournis par OpenField.
En outre:
Outre les Conditions Générales, des conditions particulières, telles que convenues entre le Client et OpenField , peuvent être applicables si expressément spécifiées dans la Lettre de mission.
Les Conditions Générales du Client n’engagent en aucune manière OpenField.
Les propositions ne constituent pas un engagement de la part d’OpenField. Elles sont réputées acceptées par le Client avec sa signature. Elles sont valables pour une période de trente (30) jours.
Les prix indiqués dans les propositions se rapportent uniquement à la prestation des services qui y sont décrits et excluent tous les services supplémentaires.
Le prix inclus dans la Proposition est estimé sur la base des informations fournies par le Client. Dans le cas où ces informations s’avéreraient fausses ou incomplètes, OpenField sera contrainte de modifier son périmètre d’intervention et par conséquent le prix des prestations.
L’exécution de l’Engagement est subordonnée à un accès illimité pour OpenField aux informations et/ou à la documentation nécessaire à cette fin. En outre, l’exécution des services est subordonnée à l’exécution des obligations du Client telles que décrites ci-après.
Les services à fournir par OpenField seront uniquement ceux couverts par l’Engagement.
Pour l’exécution des services, OpenField utilisera et exercera des compétences, des efforts et des soins raisonnables. En aucun cas, OpenField ne sera liée par une obligation de résultat.
Pour l’exécution des services, OpenField peut demander une assistance et/ou déléguer en partie l’exécution des services en notifiant le Client et en recevant son autorisation écrite.
Le client accepte de coopérer sans réserve avec OpenField et de fournir sans restriction et en temps utile toutes les informations et la documentation nécessaires pour permettre à OpenField de respecter ses obligations en vertu de l’Engagement et des présentes Conditions Générales.*
Le Client s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les informations et/ou la documentation fournies à OpenField sont exactes et non trompeuses et accepte que l’Engagement soit mené sur cette hypothèse.
Le Client s’engage en outre à ne donner ses instructions à OpenField que sous forme écrite (lettre, e-mail), le Client ayant la charge de la preuve que cette communication a été reçue.
Les factures d’OpenField sont émises conformément au Droit local et sont exigibles dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Les honoraires seront facturés en euros.
En cas de non-paiement dans un délai de trente jours, des intérêts légaux seront calculés sur le montant restant dû conformément à la loi transposant la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
OpenField est en droit de conserver tous les papiers, documents et livrables déjà produits par le Client jusqu’à ce que tous les montants dus ou à payer aient été payés.
OpenField peut demander au Client le paiement d’un acompte tel que prévu dans l’Engagement. Si le Client ne paie pas cette avance, OpenField se réserve le droit de facturer le Client pour tout travail déjà effectué. L’acompte n’est pas remboursable.
Dans le cas où le Client effectue le paiement d’un acompte mais ne permet pas à OpenField d’exécuter ses prestations telles que décrites dans l’Engagement pendant l’année civile de la date de signature, OpenField peut exceptionnellement accepter de transférer les prestations de l’Engagement à l’année civile suivante. Si le Client ne permet pas à OpenField de fournir ses services, le Client ne sera pas libéré de l’obligation d’effectuer le paiement intégral et les honoraires de l’Engagement restent dus.
Toute contestation d’une facture doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, aucune contestation ne sera acceptée.
En cas de réclamation ou de litige concernant la validité de la mission, l’exécution des prestations ou le montant des honoraires, le client n’est pas libéré de l’obligation d’effectuer le paiement intégral et les honoraires restent dus dans les délais impartis.
La responsabilité d’OpenField ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par le Client et qui pourraient avoir été causés par OpenField et/ou par la faute intentionnelle et/ou la négligence grave de ses employés.
En cas de manquement du Client à ses obligations au titre de l’Engagement et des présentes Conditions Générales, OpenField et/ou ses employés ne seront pas tenus responsables de l’exécution des obligations du Client découlant de l’Engagement.
Les Conditions Générales entrent en vigueur à la date du début de la relation d’affaires, ou au plus tard à la date de signature de l’Engagement.
L’engagement se poursuivra jusqu’à son achèvement à moins que le Client ne notifie par écrit à OpenField une résiliation anticipée. Toute résiliation sans motif justifié (faute grave) n’affectera pas les droits d’OpenField à une rémunération et indemnisation intégrales.
OpenField peut mettre fin à l’Engagement en notifiant par écrit au Client une résiliation anticipée. Les honoraires correspondant aux services rendus par OpenField sont immédiatement dus et exigibles.
OpenField se réserve le droit de mettre fin à l’Engagement à tout moment et sans préavis écrit en cas de violation par le Client de ses obligations légales, réglementaires ou statutaires ; de ses obligations contractuelles telles que décrites dans l’Engagement ; de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales.
OpenField et le Client peuvent avoir accès aux informations confidentielles. Tout document contractuel ou information présenté comme tel par l’un ou l’autre (« Information Confidentielle ») sera traité comme confidentiel. Chaque partie prend toutes les mesures raisonnables pour respecter la stricte confidentialité des informations confidentielles et ne les divulgue à aucun tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.
OpenField et le Client conviennent que toutes les Informations Confidentielles reçues l’un de l’autre ne seront divulguées qu’aux employés ou sous-traitants pour lesquels la connaissance de ces Informations Confidentielles est nécessaire aux fins de l’exécution de leurs obligations contractuelles par OpenField et le Client. Ces personnes sont informées du caractère confidentiel des informations et de leur obligation de les traiter comme telles.
L’information confidentielle ne comprend pas (i) l’information régulièrement en possession de la partie destinataire ou connue de cette partie avant de recevoir cette information de la partie divulgatrice, qui a été transmise à la partie destinataire sans aucune obligation de confidentialité ; (ii) l’information qui a été régulièrement divulguée à la partie destinataire par une autre personne ; (iii) l’information qui est dans le domaine public ou y entre sans action ou omission inappropriée de la partie destinataire et (iv) l’information développée indépendamment par cette partie destinataire.
Pour fournir ses services, OpenField collecte et stocke les données personnelles du client conformément aux dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (le « GDPR » ) et à toute autre loi de protection des données applicable au Grand-Duché du Luxembourg et en France.
OpenField peut traiter des données telles que des données d’identification, des données financières ou des coordonnées commerciales dans le cadre de l’exécution de la lettre de mission. Les données personnelles seront principalement traitées par OpenField aux fins suivantes : (i) assurer l’exécution du contrat avec le client tel qu’énoncé dans la lettre de mission (y compris la préparation du contrat) ; (ii) fournir le service demandé par le client ; (iii) envoyer des communications relatives au service à la clientèle (marketing) ; (iv) respecter nos obligations légales ; (v) traiter les réclamations et litiges éventuels et en particulier établir, exercer ou défendre tout droit légal.
Les données personnelles collectées ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités susmentionnées, ni plus longtemps que ce qui est requis ou autorisé par la loi.
OpenField mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires à chaque finalité spécifique du traitement soient traitées. En outre, OpenField prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et raisonnables pour assurer un haut niveau de sécurité des données traitées et assurer leur protection contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, perte ou détérioration, diffusion ou accès non autorisé et toute autre forme de traitement illicite (voir section Confidentialité).
OpenField peut divulguer des données personnelles à des tiers (prestataires de services, filiales, conseillers professionnels) lorsque cela est nécessaire pour l’exécution de tout service demandé ou autorisé par le Client. OpenField s’assurera que, dans l’exécution de ses services, des tiers traitent les données conformément à la loi applicable sur la protection des données et respectent nos exigences de confidentialité et de sécurité. En outre, OpenField peut être tenue de divulguer des données personnelles en vertu d’une obligation légale ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Conformément à la loi GDPR, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles. En outre, le cas échéant, le Client a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données. Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, veuillez contacter OpenField en envoyant un e-mail à [email protected]. Enfin, en cas de litige avec OpenField non résolu, vous avez le droit de porter plainte auprès de l'autorité préposé à la sécurité des données privées (CNIL, CNPD, etc.) lorsque vous estimez que vos données sont traitées d’une manière non conforme au GDPR.
OpenField se réserve le droit de modifier à tout moment toute disposition des présentes Conditions Générales.
OpenField s’engage à mettre à la disposition du Client, sur demande, les conditions générales modifiées dans un délai raisonnable. Les Conditions Générales Modifiées seront communiquées au Client par écrit, par courrier électronique et/ou par lettre.
Les présentes conditions générales et le contrat sont régis et interprétés conformément du droit du pays où la prestation a été vendue et indiqué dans l'offre.
Toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales et des autres documents contractuels conclus entre OpenField et le Client devra faire l’objet d’une solution amiable.
Tout litige relatif à l’existence, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales et des Accords sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.
Le Client accepte expressément les présentes Conditions Générales en signant l’Engagement ou la Proposition qui fait référence aux Conditions Générales de Ventes et peut demander à tout moment une copie des Conditions Générales de Ventes.
